Congé mater quand on est médecin libérale – mode d’emploi du 44

Il n’y a pas si longtemps, quand on était installée en libéral, en cas de grossesse, on pouvait se brosser pour le congé mat. Y’a eu un début de commencement en 1995, puis un peu de progrès en 2006… Et depuis fin octobre 2017, l’ASM avantage supplémentaire maternité permet aux médecins installées  de ne pas perdre trop d’argent pendant leur arrêt.

Et c’est chouette, vraiment.

Il y a un côté injuste : l’ASM n’est versé qu’aux installées et pas aux remplaçantes. Les médecins ont négocié ça mais c’est pas pour autant que ça s’applique aux autres professionnelles de santé libérales…

Mais surtout, ce qui est dingue, c’est que contrairement aux salariées qui dans l’ensemble n’ont pas de démarches à faire pour être payées, pour nous, c’est

Le parcours de la combattante administrative!!!

Du coup, comme j’en ai un peu bavé pour réussir à avoir les infos, je me dis que ça peut servir aux copines… Y’a des infos sur les sites des syndicats, mais même comme ça c’est pas simple!

Prérequis 1 : se renseigner sur nos droits. Parce que dans l’ensemble, si tu réclames rien, tu n’as rien.
Donc si on est installée on doit pouvoir toucher
– l’allocation forfaitaire de repos maternel. Une partie au 7e mois de grossesse, une partie après la naissance
– les indemnités journalières si on s’arrête au moins 2 semaines avant le terme et 8 semaines après. (Pour rappel, congé mat = 6 semaines avant, 10 semaines après).
– l’ASM Avantage Supplémentaire Maternité, pour les installées seulement, qui dépend du nombre de journées travaillées par semaine, et est versée pendant 3 mois si on s’arrête de travailler en même temps.
– et si nécessaire, on a droit à un congé pathologique de grossesse.

Prérequis 2 : réaliser qu’évidemment, selon les départements, ça va pas être les mêmes démarches / les mêmes documents. Sinon ça serait trop simple, hein.
J’ai commencé à téléphoner / écrire à ma CPAM pour demander des infos et des documents il y a 2 mois, et je viens juste de finir de dépatouiller le truc… (ce qui ne veut pas dire que j’ai touché mes sous, hein!). Du coup ce que je mets en dessous, c’est ce qui s’est passé pour moi, donc en Loire-Atlantique. Je crains que vous n’ayez besoin de repasser des coups de fil pour les autres départements, en attendant qu’un jour peut être, tout ça soit automatisé… Et tout dépend de la plate forme téléphonique des professionnels de santé, au 3646 ils gèrent pas du tout ça.

1- Allocation forfaitaire et IJ

Théoriquement, une fois qu’on a envoyé la déclaration de grossesse, on est censé recevoir de la CPAM un document explicatif avec des justificatifs à renvoyer. Document qu’on ne trouve nulle part sur le site, n’est pas téléchargeable… Moi j’ai fini par le recevoir après avoir appelé 2 ou 3 fois la plate-forme pour les professionnels de santé. Ça ressemble à ça. Document téléchargeable ->  FORMULAIRE PAM (mais c’est la version début 2019 du 44, ça peut changer, méfiance!!)

 

 

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3 étapes et un truc en plus.
– Au 7e mois de grossesse, renvoyer le volet 1 de demande d’allocation forfaitaire
– Au début du congé mat, renvoyer la déclaration sur l’honneur de cessation d’activité, avec… un certificat médical d’interruption d’activité.
(oui, c’est DEBILE, je vois pas comment le médecin qui suit la grossesse peut certifier d’un truc comme ça, moi j’ai eu un certif  « ses dates de congé mater sont les suivantes » et c’est passé).
– Après la naissance, renvoyer le volet 2 de demande d’allocation forfaitaire avec copie de l’acte de naissance.
– ATTENTION TRUC EN PLUS : c’est pas marqué sur le mode d’emploi de la page 1, et personne ne me l’a réclamé, mais quand j’ai appelé parce que j’avais pas de nouvelles, on m’a dit qu’il fallait aussi envoyer une attestation de vigilance de l’urssaf (le truc qui dit que nos cotisations sont à jour, on peut le télécharger sur notre espace urssaf en ligne). Tant que la CPAM ne l’a pas, elle ne lance pas les paiements. A envoyer en même temps que la première demande.

2- Avantage Supplémentaire Maternité

Là, c’est plus compliqué.
Rapport au fait que même si ça fait 18 mois que c’est en place, la plupart des gens à qui on en parle à la CPAM (en tout cas à la plate forme téléphonique) ne voient pas du tout de quoi il s’agit. Je vous passe les étapes, mais en tout cas par chez moi, il faut donc spontanément envoyer un mail au service relations des professionnels de santé de la caisse (moi c’était srps.cpam-loireatlantique@assurance-maladie.fr ), pour faire la demande d’ASM, en précisant qu’on est installée, et secteur 1 ou 2 (c’est pas les mêmes montants).
J’ai dû envoyer une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de demi-journées exercées sur une semaine ainsi que d’une attestation mentionnant la période pendant laquelle je cesse toute activité. (il y a des départements où il faut remplir un CERFA, par exemple dans les Bouches du Rhône il en faut un, mais pas chez moi). Et j’ai finalement eu un mail me confirmant que ma demande était prise en compte, et que j’allais donc toucher 3 versements mensuels.

(alors ATTENTION bis: les mails de la CPAM (du 44 en tout cas) vers des adresses mail yahoo ne passent pas, ou atterrissent dans les spams, du coup y’a intérêt à surveiller).

3- La cerise sur le gâteau – forfait structure et remplacement de longue durée

Normalement on n’a pas le droit de laisser notre CPS aux remplaçant.e.s, la CPS c’est personnel, les remplaçant.e.s doivent utiliser la leur.

C’est pas moi qui le dit c’est la CPAM!

J’avoue, comme (à la louche) 97% des généralistes, je le faisais quand même parce que c’est tellement plus simple comme ça…
SAUF QUE attention, en cas d’utilisation pendant le congé mat, certaines caisses ne veulent pas verser les IJ du congé mat parce que « votre CPS a été utilisée donc vous n’étiez pas au repos ».

Du coup, comme une bonne élève, j’ai passé un temps certain à paramétrer mon logiciel pour que ma remplaçante puisse utiliser sa CPS à elle. Elle peut donc passer les cartes vitales des patients sans problème. Par contre, pas de possibilité d’utiliser les « téléservices de l’assurance maladie » , pour télétransmettre les arrêts de travail, protocoles de soin, accidents du travail / maladie pro…

Alors déjà c’est chiant parce que pour les patients ça augmente les délais de traitement administratif des demandes. C’est chiant aussi parce que ma caisse est devenue assez radine sur les envois de CERFA papier (en gros on peut commander les formulaires que par petite quantité, vu qu’on est censé les faire en ligne!). Voire pour certains, ils ne sont plus dispo QUE sur l’espace pro (que donc les remplaçant.e.s ne peuvent pas utiliser).

Mais en plus, avec les histoires de paiement forfaitaire, il faut atteindre un certain pourcentage d’utilisation des téléservices pour toucher des sous du forfait structure. Là, en tout, je m’arrête 5 mois. Donc sur 2019, je ne pourrai utiliser les téléservices que 7 mois sur les 12. Ça va pas être simple pour atteindre les objectifs. Mais la CPAM était incapable de répondre à ma simple demande de « comment cela sera-t-il pris en compte pour le calcul de mon forfait structure? ». Quand j’ai fini par avoir quelqu’un au téléphone du service ROSP / relations conventionnelles, on a eu un dialogue… intéressant.
Moi : Voilà, ma remplaçante va bosser 5 mois avec sa CPS, du coup pas de téléservices blablabla
CPAM : ah oui… mais le plus simple ça serait de lui laisser votre CPS
Moi : sauf que je connais des femmes qui ont eu des soucis pour se faire régler leurs IJ. Donc envoyez moi un document écrit pour me confirmer ces consignes, histoire d’être sûre de ne pas être embêtée.
CPAM : ah non ça, ça n’est pas possible, c’est pas réglementaire… Mais il y a une tolérance là dessus chez nous, donc pas de problème, ne vous inquiétez pas
Moi : …

Bon, au total, j’ai pas pris de risque, j’ai râlé, dit qu’il était hors de question que je fasse comme ça, et en gros, faudra que j’envoie un mail au service ROSP à la fin de mon arrêt de travail pour confirmer les dates où j’étais absente, et il faudra surtout que l’année prochaine au moment du forfait structure, je fasse appel de la décision pour prendre ça en compte.

 

Conclusions

• en 2019, la CPAM ne sait toujours pas gérer les congés mater des praticiennes et auxiliaires médicales. Rien n’est simple, et la plupart des interlocuteurs ne connaissent pas l’ASM, et ma déléguée de l’assurance maladie était sur le cul que les remplaçants avec leur CPS ne puissent pas utiliser les téléservices.
• le salariat ça a quand même du bon…
• les procédures sont différentes selon les départements et la CPAM dont on dépend.
• faut réclamer.
• un jour peut-être la CPAM saura faire le tri entre l’activité d’un médecin installé.e ou de ses remplaçant.e.s… histoire d’avoir des paiements forfaitaires plus justes. Mais HOULALA c’est pas prévu tout de suite. (rappelons que déjà ils arrivent pas à envoyer un mail vers une adresse yahoo et m’ont demandé de leur fournir une autre adresse mail…)
• Et même une fois passées toutes ces étapes, faut aussi surveiller qu’on est payée, parce que c’est pas gagné pour autant (spéciale dédicace à @docblouze et @BulleDoc, qui en ont bien bavé aussi!)

A saluer , l’implication des syndicats sur ces affaires de congé mat
– la FMF, avec la réactivité habituelle de l’irremplaçable Richard Talbot (qui est une mine d’informations sur le plan administratif / relations avec les caisses etc)
– MG France, qui s’est beaucoup battu pour l’amélioration du congé mat

 

Sur ce, c’est l’heure de la sieste! (parce que quand même le congé mat c’est censé servir à ça et pas à passer des heures à parlementer avec la sécu!)